Droit de rétractation
Droit de rétractation du consommateur Le client est considéré comme un consommateur s'il conclut un acte juridique en tant que personne physique, ni à des fins commerciales, ni dans le cadre d'une activité indépendante ou autre activité professionnelle. Le consommateur peut résilier les contrats de vente dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, par écrit ou par retour de marchandise. Le délai commence à courir à réception de l'information sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le consommateur. L'envoi en temps utile de la rétractation ou des produits à NOVIDARTE suffit pour respecter le délai. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux (i) marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou adaptées à des besoins personnels ; (ii) marchandises périssables ; (iii) marchandises scellées, si le sceau a été retiré ; (iv) produits numériques ou (v) marchandises et services pour lesquels le droit de rétractation est exclu selon la directive européenne 2011/83/UE. En cas de rétractation en temps utile, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par exemple, les intérêts) doivent être remis. En cas de retours totaux ou partiels, ou de retours en état détérioré, une compensation de valeur doit être versée, dans la mesure où la détérioration de la chose n'est pas exclusivement due à son examen – tel qu'il aurait été possible en magasin. Les frais de retour sont à la charge du client, dans la mesure où la marchandise livrée correspondait à la commande.
